EFFOR - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) contiennent un certain nombre d’informations qui doivent être données au client avant la signature d’un contrat de vente de biens ou de prestations de services.

EFFOR SPORT & BUSINESS

74 rue Docteur Lemoine 51100 REIMS
contact@effor.com
Enregistré comme dispensateur de formation avec le N° de déclaration d’activité 44880149888 auprès de la Région Grand Est.
Siret : 892 070 145 00032 NAF : 8559 B
N° UAI 0512216G

EFFOR CYBERLAB

74 rue Docteur Lemoine 51100 REIMS
contact@effor.com
Enregistré comme dispensateur de formation avec le N° de déclaration d’activité 445 102 418 51 auprès de la Région Grand Est.
Ce numéro de vaut pas agrément de l’état
Siret : 915 134 720 000 35 NAF : 70.22Z
N° UAI 0512219K

GéNéRALITéS

Le terme « prestataire » désigne les CFA EFFOR, représenté par toute personne habilitée.
Le terme « client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail). C’est aussi la personne signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales. Ou encore les signataires de la convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353- 2 du Code du Travail).

OBJET

Les présentes « Conditions Générales de Ventes », s’appliquent à toutes prestations de services proposées par EFFOR et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des informations suffisantes lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

La commande est définitive lorsque le client renvoie le devis-proposition signé. Le signataire reconnaît être en capacité juridique de s’engager pour le compte du client. Si le client souhaite bénéficier d’une prise en charge par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient d’en faire la demande avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de celle-ci.

DéLAI DE RéTRACTATION

À compter de la date d’acceptation du devis ou de la signature, le client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. De 14 jours dans le cadre d’un contrat souscrit à distance (téléphone, mail, Internet). Il doit en informer l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client (Art.L6353-5 du code du travail).

CONDITIONS FINANCIèRES, RèGLEMENTS ET MODALITéS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros et net de taxe. Montant net exonéré de TVA art 261-7 du code général des impôts.
La facturation sera émise directement au client. Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée.

Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture.
Tout retard donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cela, au profit du créancier et d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441- 5 du Code du Commerce.

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (majoré à 10 points de pourcentage).

ANNULATION OU SUSPENSION DE LA PRESTATION

1. ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation ou suspension par le client de sa participation ou de celle de ses salariés :

– de 10 jours à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, entrainant la facturation de 30 % du montant de la formation

– moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, entrainant la facturation de 50 % du montant de la formation

Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.

Toute absence inscrits par le client sans annulation préalable emportera facturation de la formation en totalité. Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de formation. De même toute formation commencée est due en totalité.

CPF – Compte personnel de formation

Formation dans le cadre d’une inscription via Mon compte formation et de l’utilisation des droits CPF. Les CGU de la Caisse des Dépôts et Consignation s’appliquent et prévalent sur nos conditions générales de vente.

Formation financée à titre individuel

Lorsque la demande d’annulation est reçue après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, ce dernier retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu). Une fois la formation commencée et sauf cas de forces majeures, si le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié. Les prestations de formation dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées. En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation. Déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

2. ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu’à partir du jour d’envoi des convocations au client ou apprenant(s) concerné(s). Jusqu’à l’envoi des convocations, le prestataire se réserve le droit d’annuler ou suspendre la prestation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels : la grève des transports, l’interruption des télécommunications, (…).

En cas d’annulation de la formation, le client sera intégralement remboursé.
Dans le cas où le client a fait une demande de prise en charge financière, celui-ci devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend.

3. REPORT PAR LE PRESTATAIRE

Après l’envoi des convocations, un report peut intervenir..
En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription.

4. Suspension par le prestataire

En cas de suspension, la prestation pourra reprendre d’un commun accord. Le prestataire proposera alors un nouveau planning dans les meilleurs délais. Dans ce cas, aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées (à partir de la feuille d’émargement). Dans le cas où le client a fait une demande de prise en charge financière, le client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend.

PROPRIéTé INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.

À ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord du prestataire.

CONFIDENTIALITé

Le deux parties s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement. L’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le prestataire au client en font partis.

Le prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le client.

COMMUNICATION

Sauf avis contraire du client, le prestataire peut mentionner le nom et le logo de l’entreprise cliente, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations.

RèGLEMENT INTERIEUR

Le client s’engage à respecter et à faire respecter les conditions du règlement intérieur du prestataire. Ce dernier est affiché dans les locaux, téléchargeable sur le site internet https://www.effor.com, ou accessible à la demande.

RéCLAMATIONS

Les équipes de EFFOR s’engagent pour que les prestations s’effectuent en toute sérénité. Les réclamations ou suggestions peuvent être communiquées par mail à l’adresse reclamation@effor.com ou via le formulaire de contact.
Chaque réclamation, remarque ou suggestion fera l’objet d’une réponse dans un délai d’un mois maximum.

RESPONSABILITé

Le prestataire exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait engagée, celle-ci serait limitée au montant des droits à percevoir sur ladite prestation.

CONSERVATION DE DONNéES ET INFORMATIQUES ET LIBERTéS

Le prestataire conserve les données à caractère professionnel qui lui sont transmises à des fins de gestion interne. Le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de celles-ci.

Ce droit peut être exercé à l’adresse indiquée : dpo@effor.com.

MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification est notifiée au client au minium cinq jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. Au-delà de ce délais, les nouvelles conditions générales lui seront intégralement opposables.

LITIGE

Pour tous les litiges, les parties tenteront d’abord de les résoudre à l’amiable. Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés, les parties s’engagent à soumettre leur litige à un centre de médiation. Selon l’article 122 du Code de procédure civile, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.

Elles se répartiront les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à une réunion en vue de rechercher la solution la plus adaptée à la résolution du différend.